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Fiscalité


Quelle fiscalité appliquée avec le financement participatif ?

Le Modèle TYLIA Invest

L’investissement à partir de la plateforme Epatrimony se fait toujours via une société qui sera créée spécifiquement pour chaque projet. Cette société a la forme d’une SAS de droit français (ci-après SAS)

La communauté des investisseurs détient l’intégralité des titres de cette SAS et décide alors lors d’Assemblées Générales des Actionnaires de l’orientation à donner à leur investissement (sur les aspects gestion de la SAS, distribution de dividendes, dissolution de la SAS, etc…)

La taxation des plus-values de sortie

Vous serez imposable dès le premier euro de bénéfice.

Ces plus-values sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. S'applique ensuite, selon la durée de détention des titres, l'abattement suivant :

  • 50 % pour les titres détenus depuis 2 ans et moins de 8 ans,
  • 65 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans.

Il est important de préciser que c’est l’Assemblée Générale des actionnaires qui reste souveraine dans le choix de l’utilisation des produits de chaque projet. Les actionnaires de la SASH peuvent décider de liquider la SAS ou de vendre leurs titres à de nouveaux investisseurs, en fonction de la législation fiscale en vigueur. Il est possible également d’envisager de conserver la SAS au-delà de la durée du projet si le projet dure moins de 2 ans afin d’optimiser les exonérations fiscales.

La taxation des dividendes reçus

Retenue à la source pour les prélèvements sociaux (CSG + CRDS soit 15.5 %) et à titre d’acompte pour l’IR (21 %). Et taxation dans les revenus du foyer fiscal après un abattement de 40 %

Les informations présentées dans ce document sont à jour au 13 avril 2015 et ne sont pas le reflet total de la fiscalité à intervenir pour les années à venir.